La résiliation d'un contrat par l'administrateur fait courir un délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation, à compter de la date de notification de la décision prononçant cette résiliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La résiliation d'un contrat par l'administrateur fait courir un délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation, à compter de la date de notification de la décision prononçant cette résiliation

Résumé

(Com. 16 juin 2004, Masson c/ Sté Franfinance, pourvoi n° 02-14.942, arrêt n° 978 FS-P+B, D. 2004.1974 et les obs.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253126 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253126 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La résiliation d'un contrat par l'administrateur fait courir un délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation, à compter de la date de notification de la décision prononçant cette résiliation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.807. ⟨halshs-02253126⟩
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