Location de coffres-forts. Loyer. Abus dans la fixation de loyer. Absence de comportement fautif de la banque. Temps nécessaire octroyé au client pour s'adresser à la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Location de coffres-forts. Loyer. Abus dans la fixation de loyer. Absence de comportement fautif de la banque. Temps nécessaire octroyé au client pour s'adresser à la concurrence

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 30 juin 2004, BNP c/ Blay, arrêt n° 1134 FS-P, D. 2004.2150, obs. V. Avena-Robardet)

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  • HAL Id : halshs-02253122 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Location de coffres-forts. Loyer. Abus dans la fixation de loyer. Absence de comportement fautif de la banque. Temps nécessaire octroyé au client pour s'adresser à la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.800. ⟨halshs-02253122⟩

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