Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Mode de calcul du montant de l'indemnité de résiliation. Prise en compte du montant nominal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Mode de calcul du montant de l'indemnité de résiliation. Prise en compte du montant nominal

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 3e civ., 30 juin 2004, arrêt n° 02-16.863 FP-P+B+R+I, Sté nationale crédit-bail c/ Sté Fiducial expertise, D. affaires 2004.2226, obs. V. Avena-Robardet)

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Citer

Dominique Legeais. Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Mode de calcul du montant de l'indemnité de résiliation. Prise en compte du montant nominal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.798. ⟨halshs-02253118⟩

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