Existence d'une entente entre établissements de crédit en vue de restreindre les possibilités de renégociation des prêts immobiliers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Existence d'une entente entre établissements de crédit en vue de restreindre les possibilités de renégociation des prêts immobiliers

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 23 juin 2004, arrêts n° 01-17.927, 01-17.928, 01-17.962, 01-18.054, 01-18.055, 02-10.066, D. 2004.2439 et les obs.)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02253112 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Existence d'une entente entre établissements de crédit en vue de restreindre les possibilités de renégociation des prêts immobiliers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.796. ⟨halshs-02253112⟩

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