Dispositions destinées à favoriser le crédit à la consommation. Loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Dispositions destinées à favoriser le crédit à la consommation. Loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(JO 11 août 2004)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253107

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:20:44

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253107 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Dispositions destinées à favoriser le crédit à la consommation. Loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.794. ⟨halshs-02253107⟩

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