Recommandation de la commission des clauses abusives à propos des contrats de prêt immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Recommandation de la commission des clauses abusives à propos des contrats de prêt immobilier

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(n° 2004-3, BOCC 30 sept. 2004, p. 629)

Domaines

Droit

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Citer

Dominique Legeais. Recommandation de la commission des clauses abusives à propos des contrats de prêt immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.794. ⟨halshs-02253105⟩

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