Comptes de dépôt. L'interdiction de la rémunération des comptes sur dépôt sanctionnée par la CJCE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Comptes de dépôt. L'interdiction de la rémunération des comptes sur dépôt sanctionnée par la CJCE

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CJCE 5 oct. 2004, affaire C-442.02, Caixabank France c/ ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, D. 2004.2646 et le point de vue S. Piedelièvre, p. 2770)

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Citer

Dominique Legeais. Comptes de dépôt. L'interdiction de la rémunération des comptes sur dépôt sanctionnée par la CJCE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.792. ⟨halshs-02253101⟩

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