Nouvelle annulation d'une décision de sanction de la COB en raison d'une violation des droits de la défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Nouvelle annulation d'une décision de sanction de la COB en raison d'une violation des droits de la défense

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CA Paris, 1re ch., sect. H, 27 avr. 2004, n° 2003/08952 X, Rev. AMF, juin 2004, p. 97, Banque et droit, mai-juin 2004, p. 32, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253095 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Nouvelle annulation d'une décision de sanction de la COB en raison d'une violation des droits de la défense. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.784. ⟨halshs-02253095⟩

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