Le dénigrement d'une société concurrente dans des publications et sur un site Internet peut constituer le délit de diffusion de fausses informations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Le dénigrement d'une société concurrente dans des publications et sur un site Internet peut constituer le délit de diffusion de fausses informations

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(T. corr. Paris, 9 janv. 2004, n° 99/28592017 X et autres, Bull. Joly Bourse 2004.255, § 59, note C. Ducouloux-Favard)

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Droit

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Citer

Nicolas Rontchevsky. Le dénigrement d'une société concurrente dans des publications et sur un site Internet peut constituer le délit de diffusion de fausses informations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.782. ⟨halshs-02253092⟩

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