Responsabilité de la banque qui a procédé à une saisie-conservatoire sur le compte titres de son débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Responsabilité de la banque qui a procédé à une saisie-conservatoire sur le compte titres de son débiteur

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Cass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 01-17161, Crédit agricole Indosuez Chevreux c/ Hanoun)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253091 , version 1

Citer

Michel Storck. Responsabilité de la banque qui a procédé à une saisie-conservatoire sur le compte titres de son débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.780. ⟨halshs-02253091⟩

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