Associations. Dirigeant social. Faute séparable des fonctions
Résumé
(Com. 7 juill. 2004, pourvoi n° 02-17729)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:20:32
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253081 , version 1
Citer
Laurent Grosclaude. Associations. Dirigeant social. Faute séparable des fonctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.772. ⟨halshs-02253081⟩
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