Associations. Portée des statuts : « effet relatif »
Résumé
(Paris 11 mars 2004)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253079 , version 1
Citer
Laurent Grosclaude. Associations. Portée des statuts : « effet relatif ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.772. ⟨halshs-02253079⟩
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