Associations. Portée des statuts : « effet relatif » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Associations. Portée des statuts : « effet relatif »

Résumé

(Paris 11 mars 2004)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253079 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253079 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Associations. Portée des statuts : « effet relatif ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.772. ⟨halshs-02253079⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More