Transformation d'une société civile en société anonyme, suivie d'une cession des titres de minoritaires et d'une absorption : contestation en vrac - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Transformation d'une société civile en société anonyme, suivie d'une cession des titres de minoritaires et d'une absorption : contestation en vrac

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(CA Paris, 3e ch. A, 21 sept. 2004, n° 2003/13955, Baus et autres c/ ADP SA Foncière, anciennement CCPI)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253074

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:20:28

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Dates et versions

halshs-02253074 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253074 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Transformation d'une société civile en société anonyme, suivie d'une cession des titres de minoritaires et d'une absorption : contestation en vrac. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.770. ⟨halshs-02253074⟩

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