Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques
Résumé
(Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, FS+P+B, SOFIDC c/ Castets, D. 2004.2440 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:20:27
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- HAL Id : halshs-02253071 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.770. ⟨halshs-02253071⟩
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