Nullité partielle d'une convention réglementée
Résumé
(Com. 7 juill. 2004, Despessailles c/ Gallot et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:20:24
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253068 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Nullité partielle d'une convention réglementée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.765. ⟨halshs-02253068⟩
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