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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Nullité partielle d'une convention réglementée

Résumé

(Com. 7 juill. 2004, Despessailles c/ Gallot et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253068 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253068 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Nullité partielle d'une convention réglementée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.765. ⟨halshs-02253068⟩
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