15. Droit d'auteur et droit sui generis. Bases de données. Création intellectuelle. Investissement substantiel. Extraction déloyale
Résumé
(Paris, 4e ch. A, 15 sept. 2004, Les éditions du Boisbaudry c/ Sté Le Point vétérinaire, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:20:02
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Identifiants
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Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. 15. Droit d'auteur et droit sui generis. Bases de données. Création intellectuelle. Investissement substantiel. Extraction déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.737. ⟨halshs-02253039⟩
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