Action en contrefaçon. Prescription. Conflit de lois. Loi applicable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Action en contrefaçon. Prescription. Conflit de lois. Loi applicable

Résumé

(Paris, 1re ch. G., 30 juin 2004, SGAE et alii c/ SACEM et alii, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253030 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253030 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Action en contrefaçon. Prescription. Conflit de lois. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.729. ⟨halshs-02253030⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More