Oeuvre audiovisuelle. Présomption de cession des droits. Auteur salarié. Contrat de travail. Absence d'écrit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Oeuvre audiovisuelle. Présomption de cession des droits. Auteur salarié. Contrat de travail. Absence d'écrit

Résumé

(Soc. 3 mars 2004, non publié au Bull., D. 2004.2494, obs. J.-L. Piotraut et P.-J. Dechristé)

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Dates et versions

halshs-02253028 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253028 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Oeuvre audiovisuelle. Présomption de cession des droits. Auteur salarié. Contrat de travail. Absence d'écrit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.726. ⟨halshs-02253028⟩

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