Phonogramme. Détermination de la qualité de producteur. Auteur-compositeur producteur. Rupture de pourparlers. Contrat de licence d'exploitation. Inexécution. Droit moral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Phonogramme. Détermination de la qualité de producteur. Auteur-compositeur producteur. Rupture de pourparlers. Contrat de licence d'exploitation. Inexécution. Droit moral

Résumé

(Paris, 4e ch. B, 2 juill. 2004, J. Mourillon c/ Sté Hérisson vert, inédit)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02253026 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253026 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Phonogramme. Détermination de la qualité de producteur. Auteur-compositeur producteur. Rupture de pourparlers. Contrat de licence d'exploitation. Inexécution. Droit moral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.723. ⟨halshs-02253026⟩

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