Photographies. Cession de droits. Agence. Droits de la personnalité. Portée de l'autorisation de reproduction. Garanties du cédant. Conditions générales de cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Photographies. Cession de droits. Agence. Droits de la personnalité. Portée de l'autorisation de reproduction. Garanties du cédant. Conditions générales de cession

Résumé

(Paris, 4e ch. B, 2 juill. 2004, Prisma Presse c/ Sarl Regards, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02253024

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253024 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Photographies. Cession de droits. Agence. Droits de la personnalité. Portée de l'autorisation de reproduction. Garanties du cédant. Conditions générales de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.721. ⟨halshs-02253024⟩

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