La mise en oeuvre de la procédure de purge des inscriptions sur le fonds de commerce constitue une faculté pour l'acquéreur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La mise en oeuvre de la procédure de purge des inscriptions sur le fonds de commerce constitue une faculté pour l'acquéreur

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 28 avr. 2004, Banque San Paolo c/ Sté Calypso, arrêt n° 678 F-P-B, Dalloz, 2004.1527, RJDA 8-9/04, n° 967)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02253010 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253010 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La mise en oeuvre de la procédure de purge des inscriptions sur le fonds de commerce constitue une faculté pour l'acquéreur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.696. ⟨halshs-02253010⟩

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