La mise en oeuvre de la procédure de purge des inscriptions sur le fonds de commerce constitue une faculté pour l'acquéreur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La mise en oeuvre de la procédure de purge des inscriptions sur le fonds de commerce constitue une faculté pour l'acquéreur

Résumé

(Com. 28 avr. 2004, Banque San Paolo c/ Sté Calypso, arrêt n° 678 F-P-B, Dalloz, 2004.1527, RJDA 8-9/04, n° 967)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253010 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253010 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La mise en oeuvre de la procédure de purge des inscriptions sur le fonds de commerce constitue une faculté pour l'acquéreur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.696. ⟨halshs-02253010⟩
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