Ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. 1re civ., 18 mai 2004, Bru et autres c/ Sté Sokoa, arrêt n° 785 F-P, Dalloz, 2004.1665 et les obs.)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253004 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.693. ⟨halshs-02253004⟩

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