Crédit documentaire. Vente maritime. Indépendance (oui)
Résumé
(CA Aix, 8 avr. 2004, DMF 2004.499, obs. Ph. Godin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17