Transport routier. Action directe en paiement. Loi applicable. Tribunal compétent - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Transport routier. Action directe en paiement. Loi applicable. Tribunal compétent

Résumé

(TGI Thionville, 22 janv. 2004, BTL 2004.413)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252995 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport routier. Action directe en paiement. Loi applicable. Tribunal compétent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.640. ⟨halshs-02252995⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More