Vente internationale. Convention de Vienne. Obligation de conformité. Contravention. Résolution. Résolution partielle (non)
Résumé
(CA Paris, 25e ch. A, 4 juin 2004, n° 2002/18702)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252991
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17