Cas de banqueroute. Comptabilité. Accès difficile aux documents comptables. Assimilation à une disparition. Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Cas de banqueroute. Comptabilité. Accès difficile aux documents comptables. Assimilation à une disparition. Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 25 févr. 2004, pourvoi n° 03-84357, D. 2004.1085 et les obs.)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:37

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252987 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Cas de banqueroute. Comptabilité. Accès difficile aux documents comptables. Assimilation à une disparition. Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.610. ⟨halshs-02252987⟩

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