Faillite personnelle. Cas prévus par la loi. Distinction de la faute de gestion. Agent commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Faillite personnelle. Cas prévus par la loi. Distinction de la faute de gestion. Agent commercial

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 99-11969)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252983

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Dates et versions

halshs-02252983 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252983 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Faillite personnelle. Cas prévus par la loi. Distinction de la faute de gestion. Agent commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.607. ⟨halshs-02252983⟩

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