Faillite personnelle. Cas prévus par la loi. Distinction de la faute de gestion. Agent commercial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Faillite personnelle. Cas prévus par la loi. Distinction de la faute de gestion. Agent commercial

Résumé

(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 99-11969)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252983 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252983 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Faillite personnelle. Cas prévus par la loi. Distinction de la faute de gestion. Agent commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.607. ⟨halshs-02252983⟩

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