Comblement de passif. Compétence juridictionnelle. Dirigeant de nationalité étrangère domicilié à l'étranger. Compétence du tribunal de la procédure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Comblement de passif. Compétence juridictionnelle. Dirigeant de nationalité étrangère domicilié à l'étranger. Compétence du tribunal de la procédure

Résumé

(Com. 5 mai 2004, pourvoi n° Q 01-02.041, arrêt n° 726 FS-P+B, D. 2004.1796, note J.-L. Vallens et 2145, obs. C. Henry ; Rev. sociétés 2004, p. 715, note P.-M. Le Corre)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252975 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252975 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Comblement de passif. Compétence juridictionnelle. Dirigeant de nationalité étrangère domicilié à l'étranger. Compétence du tribunal de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.601. ⟨halshs-02252975⟩

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