Comblement de passif. Compétence juridictionnelle. Dirigeant de nationalité étrangère domicilié à l'étranger. Compétence du tribunal de la procédure
Résumé
(Com. 5 mai 2004, pourvoi n° Q 01-02.041, arrêt n° 726 FS-P+B, D. 2004.1796, note J.-L. Vallens et 2145, obs. C. Henry ; Rev. sociétés 2004, p. 715, note P.-M. Le Corre)