L'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure
Résumé
(Com. 19 nov. 2003, Sté Beta Editorial c/ Charrière, pourvoi n° 01-01.137, arrêt n° 1580 FS-P+B+I, D. 2003.3049,obs. A. Lienhard et D. 2004.801, note A. et F.-X. Lucas ; supra p. 363, obs. B. Bouloc)