Les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence après l'ouverture d'un redressement judiciaire n'ont pas à être déclarées car elles trouvent leur origine dans la décision du Conseil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence après l'ouverture d'un redressement judiciaire n'ont pas à être déclarées car elles trouvent leur origine dans la décision du Conseil

Résumé

(Cons. conc., 18 févr. 2004, n° 04-D-03 ; demandeur : ministre de l'Economie, D. 2004.877 et les obs.)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence après l'ouverture d'un redressement judiciaire n'ont pas à être déclarées car elles trouvent leur origine dans la décision du Conseil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.598. ⟨halshs-02252969⟩

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