Déclaration et vérification des créances. Seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances, née du fait que le débiteur n'a pas recueilli ses observations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Déclaration et vérification des créances. Seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances, née du fait que le débiteur n'a pas recueilli ses observations

Résumé

(Com. 19 nov. 2003, pourvoi n° 02-13.826, Sté GOBTP c/ Caisse des dépôts et consignations, arrêt n° 1576 FS-P+B, D. 2003.3050 et les obs.)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances, née du fait que le débiteur n'a pas recueilli ses observations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.593. ⟨halshs-02252963⟩

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