Responsabilité bancaire. Soutien abusif de crédit. Preuve des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en jeu de la responsabilité
Résumé
(Com. 18 févr. 2004,SA Crédit industriel de Normandie c/ Rivière, arrêt n° 02-18.064)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:25
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252957 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Soutien abusif de crédit. Preuve des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en jeu de la responsabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.583. ⟨halshs-02252957⟩
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