Rupture abusive de crédit. Lien de causalité. Cessation de paiement et situation irrémédiablement compromise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Rupture abusive de crédit. Lien de causalité. Cessation de paiement et situation irrémédiablement compromise

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 31 mars 2004,Lyonnaise de banque c/ Bouillot et Deslorieux, arrêt n° 596 F-P+B, D. 2004.1231, obs. V. Avena-Robardet)

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  • HAL Id : halshs-02252955 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Rupture abusive de crédit. Lien de causalité. Cessation de paiement et situation irrémédiablement compromise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.582. ⟨halshs-02252955⟩

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