Compte bancaire. Procuration. Absence de responsabilité du banquier qui ne recueille pas une procuration en sa présence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Compte bancaire. Procuration. Absence de responsabilité du banquier qui ne recueille pas une procuration en sa présence

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 28 avr. 2004, Caisse d'épargne Champagne-Ardennes c/ Laime, arrêt n° 698 FS-P+B+I, D. affaires 2004.1524 et les obs.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252949

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:22

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:43:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252949 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252949 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Compte bancaire. Procuration. Absence de responsabilité du banquier qui ne recueille pas une procuration en sa présence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.579. ⟨halshs-02252949⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More