Compte bancaire. Procuration. Absence de responsabilité du banquier qui ne recueille pas une procuration en sa présence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Compte bancaire. Procuration. Absence de responsabilité du banquier qui ne recueille pas une procuration en sa présence

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 28 avr. 2004, Caisse d'épargne Champagne-Ardennes c/ Laime, arrêt n° 698 FS-P+B+I, D. affaires 2004.1524 et les obs.)

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  • HAL Id : halshs-02252949 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Compte bancaire. Procuration. Absence de responsabilité du banquier qui ne recueille pas une procuration en sa présence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.579. ⟨halshs-02252949⟩

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