Le dirigeant d'une société cotée qui attire l'attention d'un analyste financier sur des données connues du public dont celui-ci pouvait tirer toutes les conséquences pour l'appréciation du titre ne communique aucune information privilégiée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Le dirigeant d'une société cotée qui attire l'attention d'un analyste financier sur des données connues du public dont celui-ci pouvait tirer toutes les conséquences pour l'appréciation du titre ne communique aucune information privilégiée

Résumé

(CA Paris, 1re ch., sect. H, 24 févr. 2004, n° 2003/12427, Sté Grandvision, Rev. AMF, avr. 2004, p. 13 ; Banque et droit, mai-juin 2004, p. 30, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre ; Dr. sociétés 2004, n° 109, note Th. Bonneau)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252945 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252945 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Le dirigeant d'une société cotée qui attire l'attention d'un analyste financier sur des données connues du public dont celui-ci pouvait tirer toutes les conséquences pour l'appréciation du titre ne communique aucune information privilégiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.569. ⟨halshs-02252945⟩
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