La responsabilité civile d'une société cotée, qui a sciemment fait publier une information mensongère sur les résultats prévisibles d'un exercice, peut être engagée envers celui qui a acquis des actions même sans une intervention préalable de l'autorité de marché
Résumé
(CA Colmar, 1re ch. civ., 14 oct. 2003, n° 01-3432, Pfeiffer c/ Eurodirect Marketing, Rec. jur. Est, n° 2/2004, p. 41, RJDA 2004, n° 582)