Réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales
Résumé
(Ord. n° 2004-604, 24 juin 2004, JO 26 juin 2004, p. 11612 ; A. Lienhard, Présentation de l'ordonnance réformant les valeurs mobilières, D. 2004. Chron. 1956)
(Ord. n° 2004-604, 24 juin 2004, JO 26 juin 2004, p. 11612 ; A. Lienhard, Présentation de l'ordonnance réformant les valeurs mobilières, D. 2004. Chron. 1956)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252937
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:16
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:23:49