Exclusion d'un sociétaire et respect des droits de la défense
Résumé
(Cass. 1re civ., 16 mars 2004)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:15
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252933 , version 1
Citer
Laurent Grosclaude. Exclusion d'un sociétaire et respect des droits de la défense. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.556. ⟨halshs-02252933⟩
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