Qualification d'association cultuelle
Résumé
(CE, 28 avr. 2004, Association cultuelle du Vajra triomphant, n° 248467, AJDA 2004.1367, concl. S. Boissard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252931 , version 1
Citer
Laurent Grosclaude. Qualification d'association cultuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.556. ⟨halshs-02252931⟩
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