Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli d'une association de porteurs de parts de SCPI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli d'une association de porteurs de parts de SCPI

Laurent Grosclaude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137346
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 3 mars 2004)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252929

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:13

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Dates et versions

halshs-02252929 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252929 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli d'une association de porteurs de parts de SCPI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.555. ⟨halshs-02252929⟩

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