Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Intérêt à agir d'une association

Résumé

(Cass. 2e civ., 27 mai 2004, publié au Bull.)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252927 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252927 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Intérêt à agir d'une association. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.555. ⟨halshs-02252927⟩

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