Action en justice d'une association étrangère
Résumé
(Com. 3 mars 2004)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:11
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252925 , version 1
Citer
Laurent Grosclaude. Action en justice d'une association étrangère. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.554. ⟨halshs-02252925⟩
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