Action en justice d'une association étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Action en justice d'une association étrangère

Résumé

(Com. 3 mars 2004)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252925 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252925 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Action en justice d'une association étrangère. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.554. ⟨halshs-02252925⟩

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