Président de la société d'exploitation et propriétaire du fonds : gare aux cotisations sociales !
Résumé
(Cass. 2e civ., 2 mars 2004, URSSAF Loire-Atlantique c/ Sté Clarisse)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:05
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252912 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Président de la société d'exploitation et propriétaire du fonds : gare aux cotisations sociales !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.549. ⟨halshs-02252912⟩
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