Valeur probante d'un procès-verbal de conseil d'administration de société anonyme
Résumé
(Cass. 1re civ., 8 juin 2004, Legifrance ; Com. 23 juin 2004, Dalloz en ligne, comm. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:01
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252909 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Valeur probante d'un procès-verbal de conseil d'administration de société anonyme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.546. ⟨halshs-02252909⟩
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