Garanties de passif et d'actif : conséquences possibles de la revente des titres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Garanties de passif et d'actif : conséquences possibles de la revente des titres

Résumé

(CA Paris, 25e ch. A, 27 févr. 2004, SAS Danisco holding France c/ SA société HPPF Holding)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252907 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252907 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Garanties de passif et d'actif : conséquences possibles de la revente des titres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.544. ⟨halshs-02252907⟩
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