Les « prérogatives essentielles » de l'usufruitier d'actions comprennent nécessairement le droit de « voter les décisions concernant les bénéfices »
Résumé
(Com. 31 mars 2004, M. Hénaux et autres c/ J. Filliette, veuve Hénaux et autres, Rev. sociétés 2004.317, note Le Cannu, D. 2004.J., note A. Lienhard ; Dr. sociétés, juin 2004, n° 107, note H. Hovasse ; Bull. Joly, juin 2004, p. 836, § 168, avis M.-A. Lafortune, note J. Madon et T. Jacomet)