L'agrément d'une cession d'actions de société anonyme en liquidation
Résumé
(Com. 12 mai 2004, UNFOHLM c/ SA Trois Moulins Habitat, D. 2004.1598 et les obs. ; Rev. sociétés 2004, p. 940, note T. Bonneau)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Citer
Paul Le Cannu. L'agrément d'une cession d'actions de société anonyme en liquidation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.540. ⟨halshs-02252901⟩
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