Abus de position dominante. Droit exclusif. Refus d'octroyer une licence. Bases de données. Infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities ») - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Abus de position dominante. Droit exclusif. Refus d'octroyer une licence. Bases de données. Infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities »)

Résumé

(CJCE 29 avr. 2004, IMS c/ NDC, aff. C-418/01, D. 2004.2366, note F. Sardain, à paraître au Rec.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252856 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252856 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Abus de position dominante. Droit exclusif. Refus d'octroyer une licence. Bases de données. Infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities »). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.491. ⟨halshs-02252856⟩

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