Abus de position dominante. Droit exclusif. Refus d'octroyer une licence. Bases de données. Infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities ») - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Abus de position dominante. Droit exclusif. Refus d'octroyer une licence. Bases de données. Infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities »)

Résumé

(CJCE 29 avr. 2004, IMS c/ NDC, aff. C-418/01, D. 2004.2366, note F. Sardain, à paraître au Rec.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252856

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:18:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252856 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252856 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Abus de position dominante. Droit exclusif. Refus d'octroyer une licence. Bases de données. Infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities »). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.491. ⟨halshs-02252856⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More