Le droit de destination et la location des exemplaires de reproduction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Le droit de destination et la location des exemplaires de reproduction

Résumé

(Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, DPM et La Plume c/ Nintendo, Bull. civ. I, n° 117, p. 96, Dalloz, 2004.1528, obs. J. Daleau)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252852

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:18:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252852 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252852 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Le droit de destination et la location des exemplaires de reproduction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.484. ⟨halshs-02252852⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More